Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel. Il protège les personnes et les biens et sécurise les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Suite aux incendies de l’été 2022 en France, la réglementation a été renforcée en matière de débroussaillement, par la loi du 10 juillet 2023 et par l’arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Ces modifications imposent la révision de l’arrêté préfectoral en vigueur dans l’Hérault depuis le 11 mars 2013.
Démarche d’élaboration du projet d’arrêté
La DDTM de l’Hérault a engagé au printemps 2024 un travail de réécriture de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d’incendie de forêt et de végétation. Ce travail a mobilisé les partenaires habituellement réunis autour des actions de prévention contre les incendies : le SDIS, l’ONF, le Conseil départemental de l’Hérault, le CNPF, le syndicat des forestiers privés Fransylva, la chambre d’agriculture, les Communes forestières, les EPCI impliqués dans la DFCI, etc. Ce partenariat s’est réuni 3 fois au cours de l’année 2024, sur la base d’une maquette d’arrêté proposée par le niveau régional et la zone Sud. Au cours de ces travaux, des échanges ont régulièrement eu lieu avec les DDT des départements voisins, notamment le Gard et la Lozère.
Participer à la consultation sur le projet d’arrêté préfectoral OLD
Vous trouverez ci-dessous le projet d’arrêté issu de ces échanges. Ce projet d’arrêté est soumis à l’avis du public, conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement définissant le principe de participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La consultation est réalisée en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.
Les élus des collectivités concernées, l’ensemble des parties prenantes de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), et plus généralement toute personne concernée, sont invités à faire part de leurs observations sur le projet de révision de la réglementation relative au débroussaillement.
La consultation est faite uniquement par internet, en répondant au questionnaire dédié, du 4 mars au 24 mars 2025 inclus.
– date de mise en ligne du projet d’arrêté: 03/03/2025
– prise d’effet de la consultation: 04/03/2025
– durée de la consultation: 21 jours (article L123-19-1 du code de l’environnement)
– date limite de remise des contributions : 24/03/2025 à minuit.
Les observations du public sont à déposer sur le questionnaire dédié en cliquant ici.
Au plus tard, à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront mis en ligne.
